L’exportation d’eau minérale n’est plus reconnue fiscalement ?
Révisions des avantages fiscaux
La nouvelle loi fiscale n’accorde plus les avantages fiscaux à l’exportation aux opérations suivantes :
- Exportations réalisées par les embouteilleurs d’eau minérale
- Exportations des énergies renouvelables
- Exportation des produits de mines et des carrières transformés ou non.
La loi du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, a redéfinis de manière fondamentale la notion d’exportation au sens fiscal du terme
Sont considérées désormais opérations d’exportation :
- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l’étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l’étranger,
- la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat
- Aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code de l’IRPP et de l’IS,
- Aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation
- aux sociétés de commerce international totalement exportatrices.
- les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées,
a/ dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur
b/ ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l’exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.
Le décret fixe les services liés à la production comme suit :
- Les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l’emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle,
- La conception et le développement des logiciels liés à la production,
- La conception technique des produits,
- le contrôle technique de la qualité des produits,
- les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales,
- L’étiquetage des produits.
Ne sont pas considérés opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location d’immeubles, les ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.