Lancer sa startup en Tunisie : Quel cadre législatif en 2018 ?
Réglementations clés pour les startups en 2018
Le nouveau cadre législatif pour les startups en Tunisie vise à aider les jeunes à lancer leurs startups avec le moins d’obstacles administratifs, à leur faire bénéficier d’une fiscalité allégée mais aussi à leurs facilités l’accès au financement.
Les principales dispositions sont les suivantes :
L’entreprise peut obtenir le Label « Startup » si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Constitution inférieure ou égale à 8 ans
- Avoir son nombre d’employés inférieur à 100, son total brut bilan et son chiffre d’affaires inférieurs à 30 MDT.
- Le capital social doit être détenu pour au moins 2/3 par des personnes physiques, ou des SICAR, ou des FCPR, ou des fonds d’amorçage, ou toute société d’investissement collectif ou des startups étrangères
- Son modèle économique sera basé sur l’innovation surtout dans le domaine technologique
- Son activité permet une possible croissance économique
Une personne physique comptant constituer une startup peut demander d’obtenir le label « Startup » pour son entreprise s’il répond au critère 4 et 5 et ce pour une période provisoire de 6 mois jusqu’à la finalisation des autres conditions.
Le Ministre en charge de l’Economie Numérique attribue le Label Startup sur avis d’une commission.
Octroi d’un congé pour la création de Startup: d’une durée d’une année renouvelable une seule fois – droit accordé à tout employé lançant une Startup, titulaire et qui a plus de 3 ans d’ancienneté. Pour les entreprises privées employant moins de 100 salariés, l’accord du représentant légal est requis.
Octroi d’une prime de Startup: accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une Startup durant la 1ère année d’exercice. Le montant de la prime est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation fixe pour les non-salariés.
Brevets: Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’international des brevets des Startups
Exonération de l’Impôt sur les Sociétés: Les Startups sont exonérées de l’IS durant la période de labélisation
Prise en charge par l’Etat des charges CNSS patronales et salariales durant la période de labélisation
Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des Startups sont totalement déductibles et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.
Les investissements dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value
Les Startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions indépendamment des délais d’option pour la conversion.
Les participations des organismes d’investissement Collectifs dans les Startups peuvent être garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups à hauteur de 30%. Ce fonds géré par la SOTUGAR intervient uniquement en cas de Liquidation amiable et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie.
Réforme du Code des Sociétés Commerciales pour intégrer, entre autres, la Société par Actions Simplifiée (SAS), les Actions de Préférence, les Actions Gratuites et les Bons de Souscription d’Actions (BSA).
Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 kDT/an pour les Startups
Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises. La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.
Les Startups sont considérées, de fait, des « Petites Entreprises » au sens de l’Article 20 du décret 2014-1039 pour lesquels tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture de biens et services et d’études.
Les Startups sont exemptées des procédures d’homologation et de contrôle technique CERT & ANCE à l’importation.